1. Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services proposés par la plateforme Justica, gérée par Alibashe Ahmed Business, société domiciliée en Suisse dans le Canton de Fribourg. En achetant nos services, vous acceptez pleinement ces CGV.
2. Objet des services
Justica propose des services de mise en relation entre avocats et clients, ainsi que des services complémentaires pour les avocats inscrits (abonnement, outils de gestion, etc.). Ces services sont décrits en détail sur la plateforme.
3. Commande des services
Les services disponibles sur la plateforme peuvent être souscrits directement en ligne. Lors de la commande, l’utilisateur est invité à vérifier les informations fournies (sélection des services, tarifs, etc.) avant de valider la transaction. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
4. Prix et paiement
Les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC). Justica se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué via les moyens de paiement acceptés sur la plateforme (carte de crédit, virement bancaire, etc.). Toute commande n’est confirmée qu’après validation du paiement.
5. Abonnements et renouvellements
Certains services pour les avocats sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. L’abonnement est reconduit tacitement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date d’échéance. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l’espace personnel de l’utilisateur.
6. Droit de rétractation
Conformément au droit suisse, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer à la souscription de services, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à condition que les services n’aient pas encore été utilisés. Pour exercer ce droit, le client doit contacter Justica par écrit avant l’expiration du délai de rétractation.
7. Livraison des services
Les services proposés par Justica sont immatériels et livrés sous forme d’accès en ligne à des fonctionnalités spécifiques ou de mises en relation avec des avocats. La livraison est considérée effectuée dès l’activation des services ou l’envoi de l’email de confirmation de mise en relation.
8. Obligations et responsabilités des utilisateurs
- Clients : Vous vous engagez à utiliser les services fournis par Justica conformément aux lois suisses et aux présentes CGV.
- Avocats : Vous êtes responsables des informations fournies sur votre profil et de la qualité des services juridiques que vous proposez. Vous devez également respecter les règles déontologiques en vigueur dans votre profession.
9. Résiliation et suspension de compte
Justica se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV, ou en cas de comportement inapproprié. Une notification sera envoyée à l’utilisateur concerné avec les motifs de la résiliation ou suspension.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logiciels, et éléments présents sur la plateforme Justica sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite sans l’accord préalable de Justica.
11. Limitation de responsabilité
Justica ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Mauvaise utilisation des services par les utilisateurs.
- Non-respect des obligations contractuelles des avocats ou clients.
- Pannes ou interruptions temporaires de la plateforme.
12. Protection des données
Les informations personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services de Justica sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Fribourg, Suisse.
14. Modifications des CGV
Justica se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante. Les CGV modifiées prendront effet immédiatement après leur publication sur la plateforme.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la gestion de vos services, veuillez contacter notre support client à l’adresse suivante : contact@justica.ch
