1. Introduction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Justica.ch, mise à disposition par Alibashe Ahmed Business, société domiciliée en Suisse dans le Canton de Fribourg. En accédant ou en utilisant notre plateforme, vous acceptez ces CGU dans leur intégralité.
2. Objet de la plateforme
Justica est une plateforme en ligne qui permet de mettre en relation des avocats et des clients. Elle facilite la recherche d’un avocat qualifié en fonction de vos besoins juridiques et de votre localisation.
3. Inscription et utilisation des services
Pour utiliser certains services de la plateforme, les utilisateurs (avocats) doivent créer un compte. En vous inscrivant, vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
4. Obligations des utilisateurs
- Clients : Vous vous engagez à utiliser la plateforme uniquement pour rechercher des services juridiques légitimes et à respecter les lois suisses en vigueur.
- Avocats : Vous vous engagez à fournir des informations complètes et véridiques concernant votre expérience et qualifications. Vous êtes également tenu de respecter les règles déontologiques applicables à votre profession.
5. Responsabilités de Justica
Justica met en relation les utilisateurs mais n’intervient pas dans les relations contractuelles entre avocats et clients. Justica ne garantit ni l’issue des conseils juridiques fournis, ni la qualité des services rendus par les avocats.
6. Tarification et services
L’inscription à la plateforme est gratuite pour les clients. Certaines fonctionnalités avancées peuvent être payantes pour les avocats, selon les modalités précisées lors de l’inscription.
7. Confidentialité et protection des données
Justica s’engage à respecter les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Les données personnelles recueillies sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de la fourniture des services proposés par la plateforme. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur la plateforme Justica (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
9. Limitation de responsabilité
Justica décline toute responsabilité en cas de :
- Non-respect des obligations des avocats ou des clients.
- Utilisation de la plateforme non conforme à ces CGU.
- Pannes techniques ou interruptions temporaires de la plateforme.
10. Modification des CGU
Justica se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet immédiatement après sa publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés de toute mise à jour substantielle.
11. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Fribourg, Suisse.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la plateforme, veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante : contact@justica.ch
