En Suisse, le divorce peut être demandé conjointement par les deux époux ou de manière unilatérale. Les conditions et la durée de la procédure varient en fonction de l’accord ou du refus de l’un des conjoints de divorcer.
A qui s’adresser ?
Pour engager une procédure de divorce, vous devez tout d’abord vous adresser au tribunal compétent du canton où vous résidez.
Vous souhaitez divorcer d’un commun accord ?
Si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, vous pouvez soumettre ensemble une demande de divorce (divorce par requête commune), accompagnée des documents suivants :
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Un document signé par vous deux (lettre ou formulaire) exprimant votre volonté de divorcer.
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Vous n’êtes pas tenus de justifier les raisons de votre décision.
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Un document précisant les effets du divorce sur lesquels vous êtes parvenus à un accord (convention sur les effets du divorce) : liquidation du régime matrimonial, répartition de la prévoyance professionnelle, garde des enfants, contributions alimentaires, logement, etc.
Le tribunal peut exiger des documents supplémentaires.
À l’issue de la procédure, le juge prononce le divorce et décide des conséquences pour les ex-conjoints et les enfants. En général, il adopte les propositions figurant dans la convention de divorce, sauf si celle-ci est manifestement déséquilibrée (par exemple, si vous renoncez aux avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage pour accélérer le divorce) ou si elle va à l’encontre des intérêts des enfants
(par exemple, en renonçant aux contributions alimentaires pour vos enfants dans le cadre d’une garde exclusive).
Un des époux refuse de divorcer : que faire ?
Vous pouvez demander le divorce même si votre conjoint n’est pas d’accord, à condition que vous soyez séparés depuis au moins deux ans.
Il est également possible de demander le divorce avant ce délai de deux ans, si votre mariage est devenu intolérable pour des raisons sérieuses (par exemple, violence conjugale).
Le tribunal vous informera des documents à fournir.
À l’issue de la procédure, le juge prononcera le divorce et déterminera ses conséquences. Il tiendra compte des accords éventuels auxquels vous et votre conjoint êtes parvenus.
Quelle est la durée de la procédure de divorce ?
La durée de la procédure varie en fonction de la situation. Si vous et votre conjoint êtes parvenus à un accord sur tous les effets du divorce, la procédure prend généralement entre 3 et 4 mois. En revanche, si des désaccords subsistent sur certains points, la procédure peut s’étendre sur plusieurs années.
Prix d’un divorce et soutien financier
Les frais liés à un divorce incluent principalement les frais de justice, qui varient entre 1000 et 4000 francs selon le canton, ainsi que, si nécessaire, les honoraires d’un avocat. Ces derniers peuvent aller de quelques centaines à plusieurs milliers de francs, en fonction de la complexité de la procédure.
En cas de difficultés financières, il est possible de solliciter une assistance judiciaire gratuite ou partiellement gratuite auprès de l’État. Celui-ci prendra alors en charge tout ou partie des frais de justice et, si nécessaire, les honoraires de l’avocat.
Pour connaître vos droits et les aides disponibles, renseignez-vous auprès du tribunal compétent en matière de divorce.
Conséquences du divorce
Le divorce entraîne de nombreux effets, détaillés dans l’article intitulée:
« Les effets du divorce sur votre vie ».
